1.1 - Usages
Les présentes conditions générales d’affaires codifient les usages de la profession dans ses relations avec ses clients.
Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Les offres sont fondées sur les conditions économiques et industrielles existant lors de leur établissement. Une offre n'est considérée comme ferme que si elle est assortie d'un délai de validité.
1.2 - Champ d’application
Les conditions générales d’affaires s’appliquent aux relations précontractuelles et contractuelles entre le client ci-après dénommée « le Client » et l'entreprise fournisseur, ci-après dénommée « le Fournisseur ». L’acceptation de commande par le Fournisseur implique que le Client a accepté l’offre du Fournisseur.
1.3 – Conditions d’application
Toute commande implique l’acceptation de l’offre du Fournisseur et des présentes conditions générales. Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l’objet d’un accord, écrit et préalable du Fournisseur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, d’achat ou d’exécution de travaux du Client.
En cas d’annulation d’une disposition du contrat ou des présentes conditions générales, résultant d’une décision judiciaire ou administrative, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en oeuvre d’un droit prévu par les présentes conditions générales ne sera pas interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l’avenir ou d’en exiger la mise en oeuvre.
Les modifications et les dérogations aux présentes conditions générales ne valent que pour la commande en cause, sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.
2 -DOCUMENTS CONTRACTUELS
Font partie intégrante du contrat, et par ordre de priorité décroissant :
- la commande acceptée formellement, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande ainsi que les conditions particulières convenues par les deux parties,
- les offres commerciales du Fournisseur
- les présentes conditions générales,
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3 – COMMANDES
3.1 – Préalable
Les offres sont fondées sur les conditions économiques existant lors de leur établissement. Une offre n'est considérée comme ferme que si elle est assortie d'un délai de validité.
3.2 – Passation et acceptation
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de commande par le Fournisseur implique que le Client a accepté l’offre du Fournisseur.
3.3 – Modification
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur.
3.3 – Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.
3.4 – Clause résolutoire
A défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix stipulé au présent contrat, le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’engagement éventuellement souscrit par ailleurs avec le Client et la présente vente sera résolue de plein droit, s’il plaît au fournisseur sans mise en demeure ou autre formalité de procédure, du seul fait du défaut de règlement.
En cas de résolution de la vente, le fournisseur reprendra la pleine entière et immédiate disposition des matériels et les sommes payées par le client resteront acquises au fournisseur.
4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
4.1 – Propriété intellectuelle et savoir-faire
Nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur ne concède au Client ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou logiciels utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du contrat. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Fournisseur. Le Fournisseur conserve seul la propriété et la disposition de son savoir-faire
et des résultats de ses propres Travaux de recherche et de développement.
4.2 – Clause de Confidentialité
AB SURGERY s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour honorer vos commandes et vous faire part d'informations et d'offres promotionnelles sur notre site, susceptibles de vous intéresser. Pour plus de détails, merci de poursuivre votre lecture sur nos engagements en matière de protection de vos données personnelles.
De quelle façon protégeons-nous vos informations ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site Internet de AB SURGERY a été déclaré à la CNIL. La procédure d'enregistrement est en cours. Nous suivons de strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations que vous nous avez transmises, afin d'éviter tout accès non autorisé. Nos procédures relatives à la sécurité exigent que nous puissions occasionnellement vous demander de prouver votre identité avant de pouvoir vous livrer des informations confidentielles.
Vos informations seront-elles transmises à des tiers ?
AB SURGERY ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations vous concernant. Et nous ne le ferons jamais sous aucune façon.
Votre consentement
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5 - PRIX et PAIEMENT
5.1 – Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix de nos produits sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
AB SURGERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
5.2 - Paiement
Vous pouvez effectuer votre règlement par :
Chèque : Votre commande est alors réservée pendant 1 mois maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et les délais courront en conséquence. Les paiements doivent être adressés à :
10, rue de la Paix
75 002 PARIS
FRANCE.
6 - RESPONSABILITE
6.1 - Réserve de Propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises vendues ne sera transférée à le Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison, c’est-à-dire lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
7 – GARANTIE
7.1 : Le fournisseur n’est tenu à aucune garantie en dehors de celle qui aura été expressément stipulée sur les produits figurant au catalogue. La garantie cessera de jouer si les marchandises ont été utilisées de façon anormale. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ des magasins du fournisseur, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation non autorisés par le fournisseur. La garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser, sous 8 jours à compter de la constatation des défauts, et par écrit le fournisseur et lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’il y porte remède. Les frais de retour à nos entrepôts d’Epône sont à la charge de le Client.
7.2 : Dans la mesure et pour autant que la présente vente soit soumise aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78.464 du 24 mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité de le Client, il est précisé pour répondre aux exigences dudit décret que les stipulations des présentes conditions ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales, l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
